Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.

Article 15

—

Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie. Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée. Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

Article 103

—

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises

Article 2

—

entre la somme des prélèvements maximaux déterminés individuellement pour chacun des organismes participant à la fusion et le montant maximal du prélèvement de l'organisme issu de la fusion déterminé par application du deuxième alinéa.

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et

Article 1

—

La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.

Article 32-2

—

Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit :

Article 85

—

Le territoire détermine par arrêté le pourcentage de la masse salariale consacrée annuellement à ces actions. Elle ne peut être inférieure à 0,7 p. 100.

Article 2

—

L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.

Article 12

—

Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.

Article 7

—

. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Article 1

—

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article W 9

—

Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.

Article 3

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.

Article REF 4

—

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage, de l'exploitant ou du propriétaire.

Article 2

—

Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :

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