au regard de cette classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants

LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE 1954 POUR L'APPLICATION DE LA CLASSIFICATION

; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème Chambre A, 25 avril 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que la poursuite des contrats en cours n'impliquant pas automatiquement le

Sur les autres demandes: Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Forclum PACA ; que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment était applicable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE

en principal majoré des intérêts échus réclamés au jour de la demande ; Attendu que devant les premiers juges, le salarié a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3930 ¿ en

le pourvoi n° X 17-18.833 formé par la société Sogeti France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Sogeti IDF, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant

pour personnes inadaptées et handicapées ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2006 en faisant état de griefs liés à son coefficient indiciaire dans la classification

; "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; " aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; " aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

; "aux motifs que, sur l'exception d'illégalité, le premier juge saisi de cette exception a procédé à une enquête de laquelle il ressort que l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966 a été pris à la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.