Codes de loi français

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

présent article est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal judiciaire ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée

Article Annexe I

Annexe I Diplômes professionnels concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Groupe 1 : exécution et réalisation (niveau V) B.E.P. bois et matériaux associés (234) B.E.P. finition (233) B.E.P. métiers

Article 7

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article ANNEXE

Elle a pour objet de vous couvrir, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, aux prix et délais mentionnés dans votre contrat.

Article 32-2

Nouvelle-Calédonie ; 2° La rémunération des agents dudit établissement public ; 3° Les intérêts de la dette ; 4° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 5° Les dettes exigibles ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les dotations aux provisions

Article 223 a-II-1/19-1

L'administration peut autoriser l'ouverture d'accès particuliers aux locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement à condition qu'ils soient nécessaires pour le service essentiel du navire, par exemple le mouvement des machines et des provisions,

LEGIARTI000030050592

Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).

Article R171-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %). ** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

réparations des collèges ; 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ; 18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 19° Les dettes exigibles ; 20° Les dotations aux amortissements ; 21° Les dotations aux provisions

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

20° Les dotations aux amortissements des immobilisations selon des modalités déterminées par décret ; 21° Les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées selon des modalités déterminées par décret ; 22° Les dotations aux provisions

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Le jugement est exécutoire par provision. Le présent alinéa n'est pas applicable dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 202-5.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les sommes qui ont pu être consignées au Trésor sont versées à la commune où fonctionne le casino

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé comportant des informations nominatives dénommé " système d'information de lutte contre la fraude " (SI LCF), dont la finalité est l'aide à la bonne exécution

Article Annexe IV

En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l'exercice (chute ou arc). La partie chronométrée de l'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol).

Article Annexe

capacité à analyser une tâche à effectuer, à en apprécier la difficulté, la durée et le coût, à concevoir et organiser l'ensemble de la réalisation et à en répartir les différents éléments entre tous les membres de l'équipe, à s'assurer de la bonne exécution

Article 28

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan. 3° Les attestations notariées, établies en exécution

Article 140.18

L'organisme se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités relatives à l'approbation et a accès à tous les équipements et installations nécessaires.