-Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au I de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés

Article A321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 76

Code de commerce

des dates correspondantes ; 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la revalorisation des pensions au titre des trois premiers exercices du bilan a été inférieure à celle qui aurait découlé d'une revalorisation dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, ce bilan d'étape peut également conduire

Article D6143-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

Ce résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après vérification de la

Article ANNEXE

—

Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves Hommes (deux exercices) 1 000 mètres : course en ligne ; Natation : 50 mètres en nage libre.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

initiales et les sections concernant d'autres activités ; - plan de l'établissement, superficie par type d'activité ; - convention collective ou accord d'établissement en vigueur ; - type de comptabilité appliquée et bilan des trois derniers exercices

Article 6

—

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Article Annexe I

—

SEQUENCE 2 : maniabilité hors circulation-durée : 2 heures L'objectif de cette séquence n'est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

Article 12

—

Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.

Article 187

—

membre du conseil de l'ordre ou, à défaut, le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre du tableau, met en oeuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice

Article 18

—

Il délibère sur : 1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier

Article 11-1

—

relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice

Article 4

—

Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article

Article 6

—

Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. Chaque personne dispose d'une voix.

Article 7

—

Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.

Article 1

—

permettant de vérifier les capacités de commpréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2). 2° Epreuve écrite consistant en la résolution de courts exercices

Article 221-XII/09

—

être accompagnés d'instructions détaillées sur la préparation à l'évacuation, conformément aux dispositions de la section 8 du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), et doivent servir de base à la formation de l'équipage et aux exercices

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