AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01203
11 septembre 2019
11 septembre 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA de Toulouse Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, après fixation de
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
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