Les représentants des employeurs et des salariés sont choisis, par priorité, parmi les personnes assurant des fonctions dans les services techniques, administratifs ou commerciaux des entreprises de la branche considérée.

Article 4

—

général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions

Article 1

—

Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve : 1° Soit d'avoir accompli, en service

Article 3-1

—

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques

Article AS 11

—

Autres obligations de l'exploitant L'exploitant est tenu de : - produire, à l'occasion de la visite de réception des appareils visés dans la présente section, le registre technique des appareils annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant

Article 10

—

concours prévus à l'article 13 ci-après et figurent sur la liste des candidats admis prévue à l'article 15 ; b) Ou sont titulaires de l'un des certificats d'aptitude au professorat requis des professeurs de cycle court de l'enseignement général ou technique

Article 4-1

—

en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à : - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction

Article 6

—

utiles, notamment des renseignements suivants : 1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ; 2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques

Article 3

—

A cet effet, ils sont chargés de l'inspection ainsi que du contrôle administratif, technique et pédagogique des organismes qui concourent à leur mise en oeuvre.

Article 1

—

administrateurs des affaires maritimes, par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences et par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique

Article R4611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

chapitre fait l'objet d'une attestation délivrée : 1° Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique

Article 16

—

conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques

Article 6

—

I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges

Article Annexe

—

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1 er NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1 er Directeur des enseignements A 1 30 Chef des

LEGIARTI000028342580

—

Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique

Article 11

—

Ces épreuves comprennent : - des examens médicaux ; - des épreuves physiques, sportives et techniques ; - des épreuves psychologiques et psychotechniques ; - une période d'immersion opérationnelle de quinze jours au sein du service en vue de l'évaluation

Article 9

—

Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions.

Article R913-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé : 1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

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