Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 474 résultats pour « interdiction temporaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 474 résultats pour « interdiction temporaire »
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Article D5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Article R6113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
En cas d'empêchement temporaire du président, la commission est présidée par un membre élu à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.
Article L2221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Sa notification emporte : 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2
Article R2212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
qui se trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui être fait obligation de rejoindre son poste ou celui qui lui est assigné par son employeur ou, le cas échéant, par l'autorité ou par la personne à laquelle est temporairement
Article D312-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54
Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social.
Article D5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
Article R522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire
Article R6152-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
santé, après avis du chef de pôle et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire
Article R1323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
ou à son mode d'emploi ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées sur son étiquetage ; 2° Effet indésirable grave, un effet indésirable qui justifie soit une hospitalisation, soit entraîne une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Article R1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
Lorsque la personne responsable ou la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il communique immédiatement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites
Article L6146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article
Article R41-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation
Article R914-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire
Article 16
-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur
Article ANNEXE II
La visite médicale suivante est alors la visite médicale qui relève de la seule périodicité de la réglementation du groupe lourd ; Lorsqu’une affection permet une « Compatibilité temporaire », le médecin agréé rend l’avis : « apte temporaire pour une
Article 16
-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur
Article ANNEXE I
14880* relatif au " Permis de conduire - Avis médical ", s'établit de la façon suivante : - le médecin coche la case " groupe léger " ; - lorsqu'une affection entraîne une " Incompatibilité " médicale avec la conduite, qu'elle soit définitive ou temporaire
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
L'omission temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional de l'ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée.
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