Codes de loi français

Article 46 quater-0 YZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 81

Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; b) Dotations

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Elle comporte : 1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement

Article R592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

-Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que par le règlement intérieur

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du I de l'article

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition

Article L3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.

Article R1243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Ce rapport indique, le cas échéant, les établissements de santé avec lesquels une convention mentionnée au I de l'article R. 1243-3-1 est conclue et des données relatives aux tissus et dérivés concernés.

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes

Article L3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

A l'exception de l'interdiction d'exercice, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs peuvent faire l'objet des sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 lorsque le Conseil national des activités

Article D719-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 60

L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article L314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.

Article 13 sexies

nationale, pour les professeurs agrégés mentionnés au II du même article.

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

l'article L. 300-1 : 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction