Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement

Article 185

—

Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations

Article 49

—

Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés.

Article 221-II-2/2

—

accès nécessaires pour la lutte contre l'incendie ; 3 Réalisation des objectifs de la protection contre l'incendie .2 la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, ont été examinés et approuvés conformément aux dispositions de la partie

Article 2

—

Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil d'administration, après accord

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

Article A37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. 37-4, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet. II.

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 3

—

L'émission du titre de perception vaut acceptation par l'Etat du concours de la partie versante.

Article 150-1.12

—

La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se

LEGIARTI000032546762

—

Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe)* Décote TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

Code de procédure civile

La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Barthélemy, sont applicables les dispositions suivantes du présent code : 1° Première partie : livres II, III, IV et V ; 2° Deuxième partie : les titres Ier et II, à l'exception

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie.

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Page 99 · 24 900 résultats

← Précédent Suivant →