Codes de loi français

Article 241-9

Celui-ci peut intenter un recours devant la cour d'appel de Paris dans un délai d'un mois à compter de leur notification. L'exécution provisoire peut être arrêtée dans les conditions prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Article 8-1

Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.

Article 38

En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une

Article 19

Dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition de reclassement, ils font connaître à l'administration s'ils acceptent ce reclassement.

Article 4

La chambre de discipline est dessaisie à compter de la notification."

Article 10

L'absence de notification dans ce délai vaut rejet de la demande.

Article 18

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article Annexe art. 17

Les notifications de livraison sont résiliées sur la base de compensation. Les soldes résultant des compensations sont exigibles immédiatement.

Article 4

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.

Article 50

unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11.

LEGIARTI000036594184

. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ; V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI.

Article R1271-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32

Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification.

Article R6152-820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Les servitudes qui ont été établies par acte administratif s'imposent aux personnes qui étaient propriétaires des terrains concernés, lors de leur établissement, à compter de la notification qui leur est faite de cet acte.

Article R201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la date indiquée dans la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Ce projet de bail reproduit en caractère très apparents le texte intégral de l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions.