Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 473 résultats pour « nullité de l'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945.
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices
LEGIARTI000041944269
suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0132 du 31/05/2020 (legifrance.gouv.fr) Les trois panneaux dynamiques de limitation de vitesse de type V dérogent à l'article 5-3 et au point A de l'article 152 de l'instruction
Article 3
I. - L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze, argent et or est assurée par les préfectures, directions générales, directions ou services d'administration centrale et validée par le comité de la médaille
Article L773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
jugement et de statuer, par ordonnance, en application des articles R. 122-12 et R. 822-5 sur des requêtes et pourvois attribués à la chambre ainsi que de fixer par ordonnance, en application de l'article R. 613-5, la date à partir de laquelle l'instruction
Article L331-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61
.- Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I, l'autorité administrative peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour
Article R328-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il prépare et présente le budget. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Article R161-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31
Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes
Article LO111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction
Article R181-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Article R593-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité.
Article R533-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail lui transmet également son avis dans les mêmes délais.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Article D614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune et en tenant compte des délais nécessaires à l'instruction
Article D4163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28
En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà
Article R6332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2° Le remboursement des frais de
Article D5131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 49
l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction
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