Codes de loi français

Article 7

-Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 41 DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 97

Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I.

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements

Article L573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 05

répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements

Article L1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57

cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements

Article R263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 263-3 en vue de les renseigner

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement,

Article R212-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés.

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées.

Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements