Codes de loi français

Article 5

Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des

Article 1

sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,96 % du produit

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (

Article D133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article R. 133-12 sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé des finances.

Article R171-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs synonymes, ou dont la commercialisation

Article L716-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article R1245-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés qui mentionne les nom et adresse de ces établissements et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits

Article 38 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la

Article 49 septies ZZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles

Article D412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers

Article R716-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son

Article L557-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dans les