Codes de loi français

Article R314-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

vêtements et objets personnels ; 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 3

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article Annexe

Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques : Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance

Article 321-120

détenteur d'un rescrit fiscal attestant qu'il est éligible au régime des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôts au titre des dons ; 3° il s'agit d'une congrégation religieuse ayant obtenu la reconnaissance

Article 511-2

au regard de l'activité envisagée sur le marché réglementé concerné, incluant le type d'opérations envisagées et le modèle de marché ; 6° Les derniers comptes annuels, s'ils existent, et les moyens financiers dont elle dispose au moment de la reconnaissance

Article 5

de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance

Article 2

internationale en matière de placement transfrontalier civil et assure la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

Article 4

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée

Article D742-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Article D743-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Article D744-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 146-25, les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation vers le marché du travail prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail bénéficient, sans nouvelle

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09

Un accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à la profession mentionnée à l'article L. 213-1 peut être accordé au cas par

Article D314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

l'Espace économique européen qui justifie : 1° D'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance

Article R623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale y compris, le cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance