Codes de loi français

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa du III soient communiquées aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété et aux créanciers

Article 55

janvier 1955, du certificat de conformité et des précisions qui seraient imposées par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir, sous peine de rejet de la formalité, que : 1° La désignation du créancier

Article 13

. - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en

Article L532-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Le refus de transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la Caisse des dépôts et consignations. III.

Article R6122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1°

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.

Article R4127-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72

Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II.

Article 5

éventuellement toutes sûretés complémentaires autorisées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur pourront être, lors de l'octroi du crédit, valablement constituées au profit du prêteur et de l'entreprise de crédit différé en leur qualité de créanciers

Article 20

Cet avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier