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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100362

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Un jugement du 25 mai 2012 a autorisé Mme [B] à faire procéder à la saisie des rémunérations de Mme [C]. 4.

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb962

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f5

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Traité de la communauté européenne, 4, 5 et 6 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LE TRIBUNAL, Par jugement en du 17/06/2014, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à t'égard de ta société D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) et a désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

nouvelle demande présentée par la société Régal des îles, ayant le même objet, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, le juge des référés a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da51

Cassation

22 décembre 1965

22 décembre 1965

EN SON ABSENCE ; ALORS QUE LE PREVENU N'EST VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT QUE POUR AUTANT QU'IL A ACCEPTE D'ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X...

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb17

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

moment de l'accident, Olivier C... effectuait une manoeuvre perturbatrice puisqu'il entreprenait un changement de direction à gauche et qu'il traversait la chaussée; que, dans cette hypothèse, les règles

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87193

Appel

20 septembre 2004

20 septembre 2004

Par jugement du 20 janvier 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - dit que Madame Y... exercerait un droit de visite sur l'enfant deux heures par mois dans les

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405264

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

X..., liquidateur de la société AZ Intérim, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé l'URSSAF de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable. 12.

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f990b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., résultant de la liquidation de la communauté ; qu'un jugement a admis pour partie, la demande de collocation de Mme Z..., au titre des collocations chirographaires ; que Mme Z... a interjeté appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b9

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24. 04. 2001, Gérard DE B... a réglé l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre des deux cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fba

Appel

6 février 2006

6 février 2006

Par le jugement déféré du 20 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire et rendu après expertise et transport sur les lieux, le tribunal a fait droit aux demandes, considérant d'une part que l'offre

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CC

civ2

6137232bcd5801467740658b

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

du fond de rechercher si le jugement du 5 juin 1986, postérieur aux actes de désistement du 30 octobre 1985 et invoqué par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... pour un chèque impayé de 30 000 euros, deux mises en demeure émises par la BNP et la banque HSBC aux fins de règlement de ses découverts bancaires pour des montants de 10 477 et 10 179 euros, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, qu'aucun grief n'est établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s'entendre, conformément à la jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100216

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

-Z..., a réglé les échéances des emprunts contractés par la SCI [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208a

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement déféré.

Source officielle

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