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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100362
11 mai 2022
Un jugement du 25 mai 2012 a autorisé Mme [B] à faire procéder à la saisie des rémunérations de Mme [C]. 4.
61372245cd580146773fb962
15 juin 1994
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107
5 mars 2025
Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées.
cr
613725b9cd580146774200f5
13 mai 1998
de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Traité de la communauté européenne, 4, 5 et 6 du règlement
Trib. de Commerce
69f9baa9cdc6046d47a5fa30
30 avril 2026
LE TRIBUNAL, Par jugement en du 17/06/2014, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à t'égard de ta société D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) et a désigné
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00192
7 mars 2018
nouvelle demande présentée par la société Régal des îles, ayant le même objet, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, le juge des référés a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à
6079a8809ba5988459c4da51
22 décembre 1965
EN SON ABSENCE ; ALORS QUE LE PREVENU N'EST VALABLEMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT QUE POUR AUTANT QU'IL A ACCEPTE D'ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X...
613725accd5801467741fb17
2 octobre 1996
moment de l'accident, Olivier C... effectuait une manoeuvre perturbatrice puisqu'il entreprenait un changement de direction à gauche et qu'il traversait la chaussée; que, dans cette hypothèse, les règles
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87193
20 septembre 2004
Par jugement du 20 janvier 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a : - dit que Madame Y... exercerait un droit de visite sur l'enfant deux heures par mois dans les
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M.
61372314cd58014677405264
7 juillet 1998
X..., liquidateur de la société AZ Intérim, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé l'URSSAF de la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable. 12.
civ2
61372205cd580146773f990b
1 décembre 1993
X..., résultant de la liquidation de la communauté ; qu'un jugement a admis pour partie, la demande de collocation de Mme Z..., au titre des collocations chirographaires ; que Mme Z... a interjeté appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b9
9 avril 2008
Suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 24. 04. 2001, Gérard DE B... a réglé l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre des deux cautions.
6253c956bd3db21cbdd87fba
6 février 2006
Par le jugement déféré du 20 décembre 2004 assorti de l'exécution provisoire et rendu après expertise et transport sur les lieux, le tribunal a fait droit aux demandes, considérant d'une part que l'offre
6137232bcd5801467740658b
18 février 1999
du fond de rechercher si le jugement du 5 juin 1986, postérieur aux actes de désistement du 30 octobre 1985 et invoqué par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487
10 avril 2019
F... pour un chèque impayé de 30 000 euros, deux mises en demeure émises par la BNP et la banque HSBC aux fins de règlement de ses découverts bancaires pour des montants de 10 477 et 10 179 euros, une
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
, qu'aucun grief n'est établi au regard d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ladite obligation devant s'entendre, conformément à la jurisprudence
ECLI:FR:CCASS:2019:C100216
6 mars 2019
-Z..., a réglé les échéances des emprunts contractés par la SCI [...]
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement déféré.
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