moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ; 6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève

Article 311-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts et les biens agroforestiers de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions. "

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.

Article L471-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT RELÈVE

Article D5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin flottant est réputée relever d'un genre de navigation déterminé sont précisées par arrêté du ministre

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L. 272-53 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il

Article 157 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

; 2° Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève

Article D5532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

dont dépend le militaire mis en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un port ; 3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des troupes, le respect de la discipline par les militaires relève

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend

Article D20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève

Article R222-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Code de l'éducation

Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, au sein de son service, un correspondant du service de défense et de sécurité académique dont il relève.

Page 99 · 3 861 résultats

← Précédent Suivant →