Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article L214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

Article L214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.

Article R1413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile

Article Annexe 3

—

830100566 FINESS géographiques 830000311 Etablissement CHI DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL Code comptable 083110 Ville du comptable ESTÉREL Code CPU 01831 Libellé CPU CPAM Toulon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

qui a liquidé cette prestation ; b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21,

Article 14

—

Si le praticien effectue l'un des actes indiqués à la nomenclature comme ne pouvant donner lieu à remboursement que si le contrôle médical de la caisse a été avisé de leur exécution, il doit remettre à l'assuré, après l'avoir rempli et signé, un imprimé

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

, la perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

Article 2

—

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement.

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de

Article 61

—

En cas de dispense d’avance des frais, la caisse règle directement au médecin les sommes correspondantes au remboursement dû par l’assurance maladie.

Article 2

—

En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.

Article 26

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

Article 6

—

correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; " P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement

Article 6

—

correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; "P" correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement

Article 1

—

Le remboursement de la taxe de stockage sera effectué, le cas échéant, à l'exportation des blés tendres, y compris les blés dénaturés, des blés durs, des orges et des maïs et des produits dérivés visés au présent article par la direction générale des

Article 12

—

par anticipation et sans indemnité nonobstant toute clause contraire ou disposition légale ou conventionnelle stipulant l'inaliénabilité des titres ; ces titres seront remboursés à la valeur nominale, majorée, le cas échéant, de la fraction acquise de

Article 1

—

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont : 1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux " du budget général ; 2° Les dépenses imputées

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