Le 16 décembre 2016, l'URSSAF a notifié à l'association INDISLOIRE une mise en demeure régulière pour un montant de 32 642 euros de cotisations avec 5 318 euros de majorations de retard.

Suite à un incendie dans son laboratoire, le [H] [S] [V] a sollicité la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, pour la remise en état de ses installations.

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des majorations pour jours fériés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7 de l'accord du 8 novembre 1999 prévoit diverses majorations pour le travail de nuit

légale, en disant que le reliquat du dépôt de garantie continuera de porter majoration de 10% par mois jusqu’à restitution, - sa condamnation au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700

Dès lors, la SAS SOGEFINANCEMENT ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

Dès lors, la SAS SOGEFINANCEMENT ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard n'ont pas le caractère d'une sanction

visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts de retard n'ont pas le caractère d'une sanction

Faire droit au cumul sollicité de la majoration de salaire de 40 % et de la majoration de salaire de 58 % reviendrait à payer deux fois la majoration pour travail de nuit. L'argument invoqué par M.

La salariée n'est donc pas fondée à reprocher à l'intimée un quelconque manquement dans la remise de ces chèques-cadeaux.

Pour autant, malgré la commande de ces équipements, il indique que ces derniers ne lui ont pas été remis, l'attestation du directeur de la société lui apparaissant non probante au regard de son lien avec

Le ministre est, en outre, fondé à demander que les impositions dont la décharge a été prononcée par ce jugement soient remises, en droits et intérêts de retard, à la charge de la SCI Les Peupliers, à

et celles effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Ainsi, le demandeur ne démontre pas avoir remis à Monsieur [Y] [O] une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

de salaire de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes étant majorées de 50%.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 25.

forfaitaire de dix pour cent de la somme due et d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, sans que cette clause autorise pour autant le preneur à différer son

Le 22 mai 2022, la S.A.R.L Karamelis, qui exploite un restaurant sis à [Localité 4], a signé un devis de travaux établi par la S.A.R.L Les Ateliers Sigayret d'un montant de 80 554,49 euros pour la remise