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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882304
28 décembre 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Syndicat des compagnies aériennes autonomes est admise.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778510
7 mai 2008
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
PCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol
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12 janvier 2026
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Pôle 1 - Chambre 11
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21 janvier 2023
soulevés devant lui et a ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme X se disant [M] [C] [E], y ajoutant sur le moyen soulevé au titre de l'incompatibilité de l'état de santé avec le transport
Audience d'ouvertures de procédures collectives
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16 avril 2026
commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MBER FLY (SARL) [Adresse 1] Services auxiliaires des transports
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1 octobre 2024
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