Codes de loi français

Article 1

au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Article Annexe art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Le bureau doit être constitué de façon que soient représentés les travailleurs salariés et les employeurs, compte tenu de la représentation de chacune de ces catégories dans le conseil d'administration.

Article 3-6

-Le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, effectuant une période de formation non rémunérée dont la convention doit prendre fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait

Article R7343-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation commerciale envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur

Article D4154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

de l'inspection du travail et avis du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs

Article D6332-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 12

L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans

Article R717-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article D171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs

Article L436-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

Article 1

. - des vols programmés entre 21 heures et 23h30 et qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ; c) Sont notamment considérés comme raisons indépendantes de la volonté du transporteur les évènements suivants, survenus

Article Annexe I

Populaire 6 788 077 377 129 6 090 411,53 € Front national 3 524 268 293 281 4 921 595,30 € Europe Ecologie les Verts 1 470 444 239 233 2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

L'intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant. Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

qualifications professionnelles, des diplômes ou de l'inscription de l'expert sur la liste d'experts agréés auprès d'un organisme professionnel ou d'une juridiction ; Principes applicables lorsque l'expert est choisi par l'entité -s'assure que l'expert est indépendant

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

: i) Se fonde sur une valeur de marché actuelle établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et adéquate ; ii) Est vérifiée par un tiers indépendant

Article 28

Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté