Les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule

Article R543-155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

Code de l'environnement

figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14. Leur remboursement est en principe immédiatement exigible.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.

Article L3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes

Article 5

—

Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique civile et militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code des ports maritimes

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par

LEGIARTI000049484177

—

en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).

Article 52

—

fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 4 Arrêté fixant la

Article 4

—

Le commerçant remet à l'acheteur le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions des articles 1 et 2.

Article 98

—

attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Article 11

—

L'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.

Article 12

—

La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.

Article 2

—

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article 5

—

Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 p. 100 de la superficie totale de l’ensemble des locaux construits.

Article 1

—

Les communes incluses dans les zones géographiques I et II définies : A l’article 2 de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins de logements à usage locatif ; A l’article 1er de l’arrêté susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements

Article 31

—

Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.

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