Codes de loi français

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique établi par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code ; 6° Les dispositifs médicaux numériques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-48 présentant exclusivement

Article R147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Cette sanction n'est pas exclusive d'une nouvelle période de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L. 162-1-15 qui peut être prononcée au cours de la même procédure.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement

Article R543-171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

industriels fixes ; 5° Les grosses installations fixes ; 6° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ; 7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ; 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

L'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et

Article D732-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023 ; ― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif

Article L117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 et qui est exclusivement composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions des articles R. 314

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles ; 2° Déléguer

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ; 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive

Article 67-17

Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste vidéo tactile correspondant à la place qui leur a été attribuée. Aucun joueur debout ne peut participer au jeu. En cours de partie, aucun joueur n'est autorisé à changer de place.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

) 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

déduction assise sur la valeur d'origine des biens acquis neufs, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement