Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 562 résultats pour « (pour le second moyen) societe commerciale (règles générales) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 562 résultats pour « (pour le second moyen) societe commerciale (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues
Article L214-24-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17
Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
Article 46 quater-0 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15
Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Article 239 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque
Article 209-25
Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article 5
L'horaire hebdomadaire des classes préparatoires économiques et commerciales générales de première et de seconde années est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Article ANNEXE, art. 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières
Article 8
dans toute société dont l'objet est conforme à son objet propre défini par ses statuts ou ayant pour but de faciliter l'exécution d'un programme national d'organisation touristique et hôtelière et généralement de développer et améliorer l'hôtellerie
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif
Article L22-10-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par
Article L821-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de
Article L214-24-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale
Article R814-158-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64
de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17
, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production agricole ou forestière de leurs membres
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale
Article 223 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11
Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
Page 1 · 64 562 résultats