Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 038 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 038 résultats pour « (pour le second moyen seulement) contrats et obligations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L914-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.
Article L533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.
Article 4
Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 12 mars de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.
Article R914-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sous réserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-15-1 pour exercer dans les classes des premier et second
Article R7122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et
Article R7122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté.
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Article L6222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ; 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
Article 6
Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
Article 4
Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,80 p. 100, soit 196 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 janvier de chaque année.
Article 312-18
des fonds soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et 3° lorsque l'ensemble
Article R914-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage.
Article D315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
Article D334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49
Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article R6123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un plafond fixé
Article 54-1
Chaque hypothèque garantissant l'acquittement d'une obligation est inscrit, en application de l'article 2428 du Code civil, sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
Page 1 · 36 038 résultats