Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 400 résultats pour « (pour le second moyen seulement) societe (règles générales) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 400 résultats pour « (pour le second moyen seulement) societe (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
Article 22
Sont seulement posées un petit nombre de règles précises pour l'administration et le contrôle, ainsi que pour la dissolution et la liquidation.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Article 47
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article L6163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91
L'assemblée générale fixe les règles de détermination des honoraires payés et les modalités de versement, par ladite société, aux coopérateurs en prix de leurs apports, seuls les associés coopérateurs ayant droit de vote.
Article L22-10-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par
Article 46 quater-0 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15
Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les
Article L214-24-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale
Article L214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur
Article L22-10-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Par dérogation à l'article L. 214-55 et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant
Article 261-1
En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.
Article Annexe IV c
Règlement d'examen (1) : Seuls les points au-dessus de la
Article R225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, soumise aux règles du présent sous-paragraphe.
Article L111-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation
Article 1
En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations.
Article ANNEXE IV b
RÈGLEMENT D'EXAMEN CCF 1 situation d'évaluation (1) Seuls les points au-dessus
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