Codes de loi français

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours

Article 4

Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article 30

par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.

Article 38-3

préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes

Article 38-4

les dispositions suivantes : “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Le premier alinéa

Article 1

uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; 2° Un premier président de cour d'appel élu, au scrutin uninominal majoritaire

Article 1

1 Cour d'appel de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Fort-de-France 2 Cour d'appel de Grenoble Tribunal de proximité de Montélimar 1 Tribunal judiciaire de Valence 1 Cour d'appel de Limoges Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (supprimé

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour

Article 39-1

des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ; 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ; 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné

Article 2

près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance ou de tribunal supérieur d'appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux ; 2° Ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

Article 11

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel