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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 022 résultats pour « (regles communes) »
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Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article L2121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6763-5
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole
Article L6773-5
Article L6783-6
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu
Article L6733-2
-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine
Article L121-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers. Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Article L3452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement
Article L2511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
Article L3421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du
Article L461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le
Article 8
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions
Article L121-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes :
Article 431-2
Règles communes à tous les systèmes d'agrément.
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