Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 480 résultats pour « (sur l'intervention de l'union fédérale des consommateurs) procedure civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 480 résultats pour « (sur l'intervention de l'union fédérale des consommateurs) procedure civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 37
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article Annexe V
son recyclage ; - brevet fédéral d'animateur deuxième degré escalade délivré par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; - brevet initiateur escalade délivré par la Fédération sportive gymnique du travail (FSGT).
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.
Article R213-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article R213-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Article 2
montant des coûts des missions d'intérêt général assurées par les services de la DGAC, telles qu'énoncés à l'article 1er, est calculé sur une base de coûts établis pour une période quinquennale en concertation avec les services compétents de l'Office fédéral
Article 27
Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Selon les branches définies à l'article R. 211-2 dont relèvent les droits ayant fait l'objet de l'intervention du fonds, la reconstitution des sommes versées par le fonds s'effectue sur la base d'une quote-part égale au pourcentage que représentent dans
Article 696-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article R432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.
Article L6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de
Article L217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et
Article Annexe IV
Dispenses du test de sélection Le titulaire de l'un des diplômes, brevets fédéraux ou de l'une des attestations suivants est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation : - brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien
Article D3241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire
Article 2
Les produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine faisant l'objet d'une autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique
Article R432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
ou par un système fédéral de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.
Article D811-83-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
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