Codes de loi français

Article R1442-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.

Article R1423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article

Article R1442-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article R1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation

Article R1442-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile

Article L1441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section

Article D1442-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours

Article 75

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège

Article R1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R1454-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats.

Article R1442-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les

Article R1423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire.

Article R1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne

Article Annexe à l'article R1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 05

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil Ressort du conseil de prud'hommes

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.

Article D1442-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.