Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 340 résultats pour « (sur le 1er moyen) securite sociale, regimes complementaires »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 340 résultats pour « (sur le 1er moyen) securite sociale, regimes complementaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
I. - A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes
Article 3
-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration dont la composition
Article 5
de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Article 15
L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Article 2
Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 4
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial
Article 15
I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Article 13
A compter du 1er janvier 1989, les salariés du Crédit foncier de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci.
Article 2
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011
Article 2
le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Article 3
industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des régimes de retraite complémentaire
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions
Article 2
et commerciales mentionné à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et dans le régime complémentaire institué par le décret du 21 février 1978 susvisé si ces régimes leur avaient été applicables durant lesdites périodes.
Article 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.
Article 34
Avantages complémentaires de vieillesse Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire, prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due
Article 2
la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque année
Article 23-5
Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions
Article 1
horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Page 1 · 63 340 résultats