Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 463 résultats pour « (sur le 2e moyen, 2e branche) experts comptables et comptables agrees »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 463 résultats pour « (sur le 2e moyen, 2e branche) experts comptables et comptables agrees »
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Article 1
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article 4
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
Article 3
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
Article 1
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :
Article 1
-Emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances Agent comptable des services industriels de l'armement : (1) 2e classe 1015 3e classe 901 4e classe 801 Agent comptable de l'office national
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés
Article 5-2
Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie.
Article 3
Les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris, sont confiées à un agent comptable spécial désigné soit parmi les membres du personnel de l’établissement ayant au moins le grade d’administrateur
Article 2
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables
Article 1
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 3e échelon HE E 2e échelon HE D 1er échelon HE C
LEGIARTI000024751461
582-882 Agent comptable des monnaies et médailles 616-801 Agent comptable de la Légion d'honneur 579-750 Agent comptable de l'ONACVG 616-901 Agent comptable de l'Institut National de la Propriété Industrielle 508-750
Article 21
échelon. 2e échelon avec ancienneté acquise. 1er échelon. 1er échelon avec ancienneté acquise.
Article 5
Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables
Article Annexe 1
Direction des impôts des non-résidents Agence comptable des impôts de Paris. 2e sous-groupe SIE-C 8e Champs-Elysées.
Article 22
échelon. 2e échelon avec ancienneté acquise. 1er échelon. 1er échelon avec ancienneté acquise.
Article 3
de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret professionnel
Article 15
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers
Article 15
judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de : Experts
Article 1
-G.D.F. ; La Société des bourses françaises ; L'institut d'émission des départements d'outre-mer ; Le Commissariat à l'énergie atomique ; L'Union des assurances de Paris ; Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires
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