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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

13 581 résultats pour « (sur le 4ème moyen) servitude »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 5

—

Cet effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs de fin de trimestre portés sur la déclaration nominative des salaires.

Article 4

—

:------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re

Article Annexe

—

4ème partie - Interventions publiques.

Article R274-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe :

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.

Article Annexe 6

—

: : : : : : 4ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article Annexe 2

—

: : : : : : 4ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article Annexe 2 bis

—

: : : : : : 4ème échelon : 4 ans : 3 ans.

Article Annexe 4

—

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article Annexe 3

—

: : : : : : 4ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces parcelles. Un plan de situation lui est annexé.

Article 8

—

: : : : : : 4ème échelon : 4ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an 6 mois.

Article R317-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 20

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.

Article Annexe 8

—

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38

Article 4

—

GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Jusqu'au 31 décembre 2020 A compter du 1er janvier 2021 A compter Corps des directeurs techniques Directeur technique de classe exceptionnelle Echelon spécial HEA HEA HEA 5ème échelon 1027 1027 1027 4ème

Article OA 8

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - le local de fartage. b) Locaux à risques moyens : - les cuisines (quelle

Article D125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes.

Article Tableau annexe 3

—

=============:===================: : 1er échelon : 209 : : 2ème échelon : 220 : : 3ème échelon : 229 : : 4ème

Article Annexe 19

—

: : : : : : 4ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

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