Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 633 résultats pour « (sur le pourvoi de daniel jouinot) atteinte a l'autorite de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 633 résultats pour « (sur le pourvoi de daniel jouinot) atteinte a l'autorite de l'etat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
a été élu au scrutin de liste.
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
selon les cas, il est remplacé, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Article 2
A la sous-direction des affaires financières : Mme Danielle MERKILED, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ; Mme Iréna THIMOTHÉE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières
Article 3
Les représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont : a) Au titre du I de l'article 1er Olivier Adam (CFDT).
Article 5
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office
Article 3-3
3-10, n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.
Article L363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 24
Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité
Article 4
Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics. 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste
Article 3-3
l'emploi à pourvoir.
Article 2-3
n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.
Article 3
Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
Article 9
L'autorité administrative compétente statue sur les dossiers de demande complets.
Article 41
Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à
Article L1214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre les procédures nécessaires à son élaboration dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Article 5
Pour l'emploi de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité
Article 4
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité
LEGIARTI000045392343
Daniel LABETOULLE.
Article R2213-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de
Article 2-9
missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens.
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