Codes de loi français

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.

Article 10

Les modes de transfert sont les suivants : 1° Les cessions des terres doivent être effectuées : Soit par bail emphytéotique, soit par bail à long terme, soit par bail à domaine congéable.

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les intéressés si elle était

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article 7

- Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 1711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 26

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

durée du bail ; b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six ans.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue

Article 7

Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

second alinéa du même article.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

pas la durée du bail.

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.

Article 9

. c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L.

Article 8

Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence