Codes de loi français

Article R1313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale

Article 28-2

Sur la base d'appels à projets du club des innovateurs, est éligible à l'aide aux programmes d'incubation de presse tout projet répondant à l'ensemble des critères suivants : 1° Etre mené au choix : -par un incubateur, structure d'accompagnement qui

Article 3

Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus appropriés à cet effet.

Article 6 bis

Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.

Article 6

La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Article 9

Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés.

Article 3

Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire.

Article 1

pour les titres de presse postés ou portés ; -des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ; -du décret

Article 15

deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un service de presse

Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de

Article L5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables

Article D99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en

Article 431-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse

Article 8-1

A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.

Article 10

premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ; b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours

Article 413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

Article 2

des agences de presse.

Article L132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse.

Article 2-1

Une entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne peut adopter le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Article 16

L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première