Codes de loi français

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1. 3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

II du livre premier ; 2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les

Article 9

de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

terme : 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3° Soit ouvrant droit à un certificat

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article 5

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. 3° Il négocie les conventions collectives; 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; 5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

directeur adjoint et du directeur comptable et financier ; 2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article L. 224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union ainsi que l'ensemble des moyens

Article 22

-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015. II.

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité