Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 153 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) protection des consommateurs »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 153 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) protection des consommateurs »
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Article 9
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale
Article L1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont
Article 26
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : " des
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
un simple périmètre de protection immédiate.
Article L256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97
Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé
Article D1151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Au plus tard avant le premier acte d'épilation, l'exploitant remet ou fait remettre au consommateur une fiche, rédigée dans des termes compréhensibles du public, qui comporte notamment : 1° Les informations relatives aux catégories de consommateurs qui
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Article 37-29
La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur
Article 4
de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ; - "P" est égal à la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés
Article 3
de gaz naturel (en MWh PCS) facturées pour chaque mois du semestre considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée
Article D1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 42
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article D114-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Article 5
Les laboratoires désirant procéder aux mesures d'intensité sonore devront déposer une demande d'agrément auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement (direction générale de la protection
Article 9
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
de protection.
Article L4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98
chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler ; 2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à
Article L1321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 89
alinéa de l'article R. 522-2.
Article D341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances
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