Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 290 résultats pour « (sur les deux premières branches du moyen) contrats et obligations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 290 résultats pour « (sur les deux premières branches du moyen) contrats et obligations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
Article L1244-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant
Article D6332-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30
-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception
Article D6332-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, II.
Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
Article 4
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Article L932-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration
Article 133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50
Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion
Article L1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale
Article L221-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif
Article D336-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25
Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir les épreuves de la deuxième série.
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
Article L1251-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 89
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la
Article MS 8
Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
la branche autonomie ; 2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie
Article 13
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens.
Article Annexe à l'article A931-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41
affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ; h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance
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