Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 789 résultats pour « (sur les trois premiers moyens) contrats et obligations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 789 résultats pour « (sur les trois premiers moyens) contrats et obligations »
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Article L1251-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois
Article 7
sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2027, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois
Article L522-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations
Article L533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.
Article 312-18
des fonds soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et 3° lorsque l'ensemble
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions
Article R1803-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de performance.
Article 3
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 35
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.
Article 14
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale
Article R6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve
Article 77-2
Pour l'application des trois premiers alinéas du I de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, le seuil mentionné au premier alinéa correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l'article 79 et le salaire annuel
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Article D631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs
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