Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 197 résultats pour « 1) navigation fluviale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants
Article 20-2
La demande en vue de l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial selon les modalités définies
Article Annexe 2
PROGRAMME DU CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTÉLÉPHONISTE DU SERVICE MOBILE FLUVIAL A. - Connaissances des caractéristiques de base du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure
Article Annexe V
CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX a) Option côtière : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère
Article 11
Jusqu'au 31 octobre 2025, les justificatifs des temps de navigation pour les qualifications de matelot, matelot léger et d'homme de pont, mentionnés à la lettre g de l'article A. 4231-2-1 du code des transports peuvent être : a) Un livret de service Rhénan
Article R4412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Article A4231-2-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38
Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur des administrations fluviales, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de
Article A4231-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
: http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
Article L935-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 40
-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
Article L1214-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 01
Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque l'agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains
Article A4231-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
:// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
Article A4231-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
: http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
Article Annexe III
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE
Article R1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité
Article 2
Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur : 1°
Article D5341-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
Article L4453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25
Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires
Article R4241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial : 1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres
Article R4611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport fluvial de marchandises et de passagers réalisé au moyen d'un bateau de navigation intérieure circulant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.
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