Codes de loi français

Article CO 46

Portes des sorties de secours § 1. La manœuvre des portes des sorties de secours doit répondre aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1 à 4). § 2.

Article 96 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au second alinéa de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état récapitulatif rectificatif souscrit par l'intéressé.

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis. 2.

Article 22

1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle répare son équipement de bord avant le prochain départ du port. 2.

Article R4316-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 09

Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise

Article 19

Tout véhicule doit avoir au moins deux portes distinctes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit deux portes de service, soit, dans le cas d'un véhicule de transport en commun de personnes de faible capacité, une double porte

Article R5331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et R. 5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des

Article 28

Accès aux portes de secours.

Article R4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2.

Article 229-V.04

porter à toute vitesse à leur secours en les informant ou en informant le service de recherche et de sauvetage de ce fait, si possible.

Article D312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54

Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours.

Article R726-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la périodicité, sont fixées

Article 1788 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

1.

Article 38

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au moins un mois avant la date du scrutin.

Article 387-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation

Article CO 28

secours prévue au paragraphe 1er ci-dessus, d'une porte latérale de secours permettant de passer dans la cabine ou sur le toit d'un ascenseur voisin.

Article 229-III.02

Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules, imprimées en caractère romains, le nom et le port d'immatriculation