Codes de loi français

Article L214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

mentionnés à l'article L. 321-1.

Article L214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour

Article 422-107

Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion de portefeuille, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

I. – Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le

Article L214-24-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Les fonds d'investissement à vocation générale prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

I. – Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, par dérogation aux titres II et III du livre II du code de commerce : 1° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'aucun quorum ne soit requis ; 2° Une même personne

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 30

-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

Article 13

Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes

Article 6-2

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Ces " Autres FIA " appliquent les dispositions des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° Est inférieure aux

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article L214-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans les conditions et selon une périodicité prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent

Article 422-114

L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés