Codes de loi français

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article ANNEXE I 3 B

: pHOto : : Ajoutez 1 ml : : : de solution : : : d'acétylcholine : 1 ml : : : : :================================: :==============================

Article L222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.

Article 696-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.

Article 3

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 3

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

mères décédés, que par témoins.

Article 30 c

Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 10

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté

Article 11

1. Les actes de rengagement ne donnent droit à aucune indemnité ou allocation particulière. 2. Ils sont inscrits sur un registre à souche et sont signés, après lecture, par le contractant, les témoins et l'autorité administrative qui les a reçus.

Article 108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18