Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 335 résultats pour « 1 marque de fabrique imitation frauduleuse confusion necessaire usage de la marque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 335 résultats pour « 1 marque de fabrique imitation frauduleuse confusion necessaire usage de la marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article 14
L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; 2° Une marque antérieure enregistrée
Article R623-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
de produits ou de services, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages
Article L713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement
Article 444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
Article 8
Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Article L713-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 ; 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article L111-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.
Article R226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Article Annexe 3
VP USAGÉE EN VASP Nom ou marque de l'aménageur : 2.
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits
Article 8
Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l'emploi lui est imposé par le marché.
Article 444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
L. 717-1. : I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique
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