Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 953 résultats pour « 1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée »
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54 953 résultats pour « 1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal
Article 36-1
I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de
Article R781-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09
Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 122-1 De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement
Article 1
A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T 2011 ref 2011 2011 des coûts déterminés de l'année 2011, CD 2011 Si T 2011 ref 2011 2011 2011 ref 2011 2011 Si 0,98 T ref 2011 2011 ref 2011 2011 Si T 2011 ref 2011 2011 2011 ref 2011
Article 31
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.
Article 24
Tous Ies cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
LEGIARTI000048970020
, dite " commission sur la rémunération pour copie privée " (cf.
Article L357-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues
Article 30
2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à
Article R1111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46
Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61
Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 122-1 De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement
Article 172
-L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée. II. et III.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 4 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 25 juin 2012 -Arrêté du 11 juillet 2007 Art. 2 -Arrêté
Article 1
MOIS STATISTIQUE CLÔTURE DE L'ACTUALISATION Janvier 2011 Mardi 15 février 2011 Février 2011 Mardi 15 mars 2011 Mars 2011 Dimanche 17 avril 2011 Avril 2011 Lundi 16 mai 2011 Mai 2011 Dimanche 19 juin 2011 Juin 2011 Lundi 18 juillet 2011
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.
Article 32
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi.
Article 30
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.
Article 2
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions
Article 15
Au titre de l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
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