Codes de loi français

Article 86

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait

Article 104

Les disposilions de l'ordonnance n° 45-2745 du 2 novembre 1945, modifiée par l'article 109 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, tendant à faciliter les opérations de regroupement des locaux administratifs dans la région parisienne, sont applicables

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.

Article 65

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 59

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 11-1

Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission.

Article 2

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

Article 54

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4 III.

Article 8

novembre 1945 susvisée.

Article 24

- l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ; - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ; - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ; - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ; - l'article 11 du décret n° 48-1276

Article 3

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

LEGIARTI000049201700

ANNEXE 1 Nomenclature combinée (règlement n° 2658/87 du Conseil relatif

Article 4

également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre IV de l'ordonnance du 2

Article 12-1

Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.

Article D374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 66

L'étranger soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat

Article ANNEXE

par décret du 8 novembre 1944) ; 13e demi-brigade de légion étrangère (croix de la Libération par décret du 6 avril 1945) ; Régiment d'infanterie de marine du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, héritier du patrimoine du bataillon d'infanterie de marine

Article 6

Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.

Article 2

La prime dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée, en application de l'art. 49 de l'ord. du 19 oct. 1945 est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois

Article 8

L'article 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale), le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales