Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 078 résultats pour « ARTICLE 105 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L510-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne
Article L4414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.
Article 4
Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-1 ainsi rédigé : Article R. 520-1-1.
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article D2573-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ; III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par
Article 3
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble
Article D262-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.
Article 706-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue
Article 706-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Article 8
La spécialité "coiffure" du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Article 8
La spécialité "boucher" de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Article 16
Les personnes visées aux articles 176, 3°, et 1243, 2°, du Code des assurances sociales ont, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance
Article 103
-Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A II.
Article 1
L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 510-5.
Article L520-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1
Article A225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95
Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105.
Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106
Article R314-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26
Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code
Article 1
En cas de renouvellement, en 1983, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret
Article L330-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, sous réserve du second alinéa du présent article.
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