Codes de loi français

Article Annexe

Article 14 Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat sur la seule présentation

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

au cours de cette guerre ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. 9.

LEGIARTI000020648453

Chemins de fer. - Application des articles 19, 19 bis et 19 quater de la convention du 31 août 1937 entre l'Etat et la Société natio­nale des chemins de fer français. III. - Marine marchande.