Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 055 résultats pour « ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE S »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 055 résultats pour « ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE S »
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Article 72
-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte
Article 301 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Article L316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 92
L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné
Article D331-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article D353-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
Article D331-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-
Article D353-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.
Article L301-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08
La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 301-4-1 du présent code.
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
du même tableau : L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du
Article D353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
Article Annexe art. 3
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.
Article L321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la
Article L3641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 301 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16
En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif
Article D353-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président
Article R353-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président
Article D323-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
Article L301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48
La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
Article D331-76-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article 296 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95
L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de
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